News

Déclaration de la Confédération syndicale internationale sur l’Accord de partenariat transpacifique (TPP/TPPA)

« Il est temps d’adopter un nouveau cadre commercial qui améliore réellement la vie des travailleurs. Nous ne pouvons nous permettre un nouvel accord commercial qui privilégie de nouvelles possibilités considérables pour les investisseurs au lieu d’emplois de qualité pour les travailleurs. »  

Déclaration syndicale sur la négociation du TPP,

le 15 mars 2010

L’Accord de partenariat transpacifique (TPP, selon le sigle anglais), signé aujourd’hui 4 février, porte atteinte à la durabilité et à la justice sociale, diminue le pouvoir du mouvement syndical et des communautés, et renforce le pouvoir des entreprises.

L’intérêt national doit redevenir l’intérêt des citoyens

Le TPP est promu par de grandes entreprises et vise à institutionnaliser le pouvoir économique d’un pour cent de la population en le renforçant au moyen d’instruments juridiques. Cet accord a peu à voir avec le réel commerce et la croissance économique et a pour but de réduire l’espace politique, la réglementation et la législation disciplinaires et de réformer la gouvernance. Les gouvernements s’engagent à promouvoir le nouveau programme en matière de commerce et d’investissement principalement car, selon la perception des décideurs, l’intérêt national est défini comme l’intérêt de leurs acteurs économiques les plus influents, ayant des répercussions extrêmement négatives sur la démocratie et le développement.

Le TPP a été négocié en secret, hors du regard du public, des Parlements et des autorités judiciaires. Dans certains cas, des représentants de la société civile, du mouvement syndical et des entreprises ont été invités à contribuer aux débats lors des cycles de négociation donnant une illusion d’inclusion. Il ressort du texte publié du TPP qu’il est clair que si la société civile, les organisations syndicales et les petites entreprises ont pu faire entendre leur voix, seules les grandes entreprises ont en fait été écoutées. En réalité, les grandes entreprises ont joué un rôle fondamental dans l’élaboration du programme et des objectifs des négociations en exerçant initialement des pressions sur leur gouvernement.

Les gouvernements ont poursuivi les négociations du TPP aveuglément, même lorsque toutes les études d’impact commandées révélaient des avantages minimes. Contrairement à ces évaluations, une étude de l’université Tufts, qui n’a été commandée par aucun gouvernement et est fondée sur des hypothèses réalistes et la modélisation économique, révèle que la part des revenus des travailleurs et des travailleuses diminuera. L’étude met également en évidence la perte de 771 000 emplois dans les pays du TPP ainsi que d’autres impacts négatifs sur les petits producteurs, les PME, les travailleurs/euses et l’environnement. Le TPP entraînerait, en outre, des pertes en termes de PIB et d’emploi dans les pays non signataires du TPP. Les pertes en termes de PIB (3,77 pour cent) et d’emploi (879 000) parmi les pays développés non signataires du TPP s’expliqueraient, en grande partie, par les pertes en Europe, alors que les pertes en termes de PIB (5,24 pour cent) et d’emploi (4,45 millions) dans les pays en développement reflètent les pertes prévues en Chine et en Inde.

Le TPP sape la démocratie

Le TPP établit des mécanismes nationaux de cohérence réglementaire et de coopération internationale entre eux. Selon ces mécanismes, les gouvernements doivent répondre aux entreprises et défendre leur projet de réglementation sur la base restreinte d’évaluations des coûts-bénéfices et des impacts sur le commerce, ce qui déboucherait sur un processus dépolitisé d’élaboration de la réglementation excluant les valeurs et les objectifs sociaux et environnementaux. L’obligation des États de réglementer afin de protéger et de promouvoir les droits sociaux et l’environnement, dénommée « le droit des États de réglementer pour atteindre les objectifs légitimes » dans le TPP, sera réduite et soumise aux intérêts du marché.

En outre, le TPP renforce et élargit la capacité des entreprises à poursuivre les gouvernements afin de contester la réglementation, voire les décisions des tribunaux nationaux, dans un processus dénommé « règlement des différends entre investisseurs et États ». Bien que certaines améliorations légères aient été proposées pour combler les lacunes juridiques bien documentées des tribunaux, aucune d’entre elles ne remédie à la multitude de lacunes de ce système d’arbitrage qui manque de transparence, de responsabilité et d’indépendance. La principale préoccupation demeure la création d’un système de justice privé réservé exclusivement aux investisseurs étrangers.

Les entreprises ne devraient pas pouvoir collaborer à la rédaction des lois et des règlements des États souverains. Dans les démocraties, cette responsabilité incombe aux responsables élus et dûment mandatés. Les lois et règlements servant des objectifs publics, ils sont élaborés dans des processus qui sont intrinsèquement politiques. Les entreprises ne devraient pas pouvoir contester les lois et les règlements des États souverains devant des tribunaux autres que ceux des États souverains. Les États souverains pourraient établir une coopération bilatérale dans le cadre du règlement amiable des différends relatifs aux investissements au lieu de convenir d’instruments juridiques qui les privent de souveraineté, permettant aux investisseurs de prendre en otage les mesures.

Le TPP prétend garantir les droits sociaux, mais en réalité il les mine

Tandis que les investisseurs étrangers bénéficient du droit de saisir les tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États pour s’attaquer au salaire minimum, à la santé publique et à la réglementation environnementale qui augmenteraient leurs coûts, les travailleurs/euses et les communautés ne disposent que d’instruments juridiques destinés à leur donner simplement une illusion de justice. Les différends relatifs à la mise en œuvre inefficace des normes en matière de travail et d’environnement seront promus par des acteurs étatiques, et non pas par les parties lésées elles-mêmes. L’expérience d’autres accords commerciaux démontre que ces instruments, lorsqu’ils existent, ne sont pas utilisés parce qu’ils sont considérés comme trop coûteux sur le plan politique. Un seul différend de travail international a été soumis aux instruments commerciaux similaires à ceux établis par le TPP. L’affaire est en cours depuis pratiquement huit ans sans qu’aucune solution ne soit trouvée ou sans que les conditions des travailleurs/euses ne soient améliorées. Ces instruments se sont avérés trop faibles pour faire face à l’ampleur des défis auxquels la main-d’œuvre mondiale et l’environnement sont confrontés. 

Le TPP porte atteinte aux services publics et à la santé

Le TPP assure une protection excessive des droits de propriété intellectuelle dans le cas des médicaments et des espèces végétales et animales. Comme il est probable que les prix des médicaments augmentent, les pays qui couvrent le coût des médicaments devront réduire la couverture, augmenter les impôts, ou recourir à des emprunts pour maîtriser la montée en flèche des coûts pharmaceutiques. Une protection excessive des brevets pourrait entraîner un accroissement de la dette publique créant ainsi les conditions permettant au secteur privé de défendre une privatisation et une austérité accrues. Dans le même temps, rien ne garantit qu’une large protection des droits de propriété intellectuelle favorise une plus grande innovation, dans la mesure où de nombreuses entreprises pharmaceutiques ont transféré les ressources de la recherche et du développement à la protection juridique des brevets. L’accès à des médicaments abordables et la capacité des gouvernements à décider des médicaments qu’ils subventionnent est un élément important du système de soins de santé universels. Le TPP menace les soins de santé en tant que droit humain en faisant passer les profits avant les patients et la santé publique.

Le TPP ouvrira les marchés des services publics aux prestataires privés, limitant la capacité des gouvernements à utiliser leurs systèmes de passation des marchés pour atteindre les objectifs économiques et sociaux. Les autorités locales et les communautés dans le monde entier réclament une remunicipalisation des services publics suite à la première vague de privatisation compte tenu de la détérioration de la qualité des services et de leur accès. Ces décisions devraient reposer entre les mains des citoyens, et non des règles contraignantes d’un accord commercial dans lequel les communautés concernées n’ont pas de voix.

Le TPP promeut la prospérité économique de quelques-uns et des coûts d’ajustement insoutenables pour le plus grand nombre

Une conséquence directe de l’ouverture des marchés est la création d’économies d’échelle dont bénéficient les grandes entreprises, alors que les plus petits producteurs et fournisseurs ainsi que leurs travailleurs/euses doivent réduire les coûts, intégrer l’économie informelle ou quitter le marché. Dans ce contexte, les grandes entreprises usent de leur pouvoir accru pour augmenter les prix des produits finis que les consommateurs paient et réduire les marges bénéficiaires des petits producteurs et les salaires des travailleurs/euses tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

La tendance à la consolidation et à l’expansion du pouvoir de marché n’est nulle part ailleurs plus clairement démontrée que dans les services financiers. La consolidation des marchés a débouché sur la création d’énormes institutions financières qui sont « trop grandes pour faire faillite ». La déréglementation des marchés financiers et l’ouverture des marchés des services financiers qui est réalisée à travers le TPP ne feront qu’exacerber les causes de la crise financière de 2008 qui doivent encore être abordées efficacement.

Le mouvement syndical international s’oppose au TPP dans la mesure où il fait primer les intérêts des entreprises sur ceux des citoyens et de la planète.