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UNI-Europa salue la décision de la Commission européenne de réviser la Directive CEE. Malheureusement, il n’a pas été possible de trouver une base de négociation solide avec les employeurs européens de manière à ce que la révision puisse avoir lieu dans le cadre du dialogue social.



Cependant, la révision de la Directive CEE est nécessaire pour assurer une mise en oeuvre effective des droits à l’information et la consultation des travailleurs. Le potentiel que représente les CEEs pour anticiper et gérer le changement reste toujours inexploité. Les questions principales qui nécessitent des améliorations de la Directive CEE concernent :



1. l’harmonisation des définitions de l’information’ et ‘consultation’ selon les législations consécutives (en particulier à la Directive SE);

2. la reconnaissance du rôle des syndicats et le droit des GSN et des CEEs d'avoir un représentant syndical pour les assister dans tous les aspects de leur travail;

3. l’amélioration des conditions de travail des GSN et CEE à travers le droit à la formation, une augmentation du nombre de réunions plénières, des règles claires pour les experts, interprétation et traduction des documents, accès aux lieux de travail et sujets complémentaires dans les prescriptions subsidiaires;

4. l’attribution de la personnalité juridique et du droit aux sanctions aux CEEs en cas d'infractions de manière à ce que les employeurs puissent être poursuivi en justice;

5. l’accès pour les plus 'petites' entreprises aux droits européen d'information et de consultation en réduisant les seuils pour le nombre d'employés.



Le programme de travail légal de la Commission prévoit la révision de la Directive CEE jusqu à la fin 2008. Afin de permettre au Parlement et au Conseil européen de pouvoir l’adopter d’ici là, la Commission doit présenter une Directive révisée début juin 2008.



UNI-Europa presse la Commission à procéder au processus législatif de révision de la Directive CEE, afin de renforcer le modèle social européen.