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Communiqué de Presse du Syndicat de la Communication



Une CCT de branche est indispensable pour prévenir le dumping salarial



Depuis l’abaissement à 50 grammes du monopole des lettres, entré en vigueur le 1^er juillet dernier, quatre entreprises ont déjà obtenu une concession pour exploiter ce nouveau segment. Pour éviter que la concurrence ne se fasse sur le dos des employé-e-s, il est temps d’imposer une convention collective de travail de branche.



Après les sociétés Aramex SA, G3 Worldwide Mail SA et Time Service SA, c’est au tour d’une quatrième entreprise, Quickmail SA, d’obtenir une concession pour le transport de lettres dès 50 grammes, a annoncé aujourd’hui l’autorité de régulation postale PostReg. Pour le Syndicat de la Communication, il est exclu que l’arrivée de ces opérateurs sur ce segment de marché, soumis à concurrence depuis le 1er juillet dernier, entraîne du dumping social et salarial.

Le respect des conditions de travail usuelles dans la branche est certes une condition imposée par la Loi sur la poste pour l’obtention d’une concession. Toutefois, l’actuelle application de cette prescription légale est beaucoup trop souple: la notion même de “conditions usuelles dans la branche” est soumise à interprétation, et la vérification du respect de ces conditions par chaque entreprise active sur le marché est difficile. Ce système n’est donc pas fiable et doit être amélioré.

Or, une solution simple et efficace existe: instaurer une convention collective de travail pour l’ensemble de la branche postale et soumettre l’octroi d’une concession à l’obligation d’appliquer cette CCT de branche.

Le Syndicat de la Communication demande donc au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), en tant qu’autorité concédante, d’exiger des opérateurs actifs sur le marché postal qu’ils négocient et concluent avec les représentants du personnel une CCT de branche. L’octroi de nouvelles concessions doit dès maintenant être conditionné par la conclusion de cette future CCT de branche.

Voilà plus d’une année que le Syndicat de la Communication tente d’amener l’association faîtière KEP&Mail à la table de négociation pour introduire une telle convention de branche. La libéralisation au 1er juillet dernier du marché des lettres dès 50 grammes ne permet plus d’attendre passivement que les employeurs fassent enfin preuve de bonne volonté. Il est désormais de la responsabilité des autorités d’imposer la voie du partenariat social.





Berne, le 22 septembre 2009