Chili : Communication de CONATRACOPS sur la promulgation de la nouvelle loi sur le travail du dimanche
La Confédération nationale des travailleurs du commerce, de la production et des services CONATRACOPS apporte les précisions qui suivent à propos de la loi relative à l'octroi de meilleures périodes de repos le dimanche pour les travailleurs du commerce du pays, qui a été promulguée le lundi 30 mars 2015.
La loi qui vient d'être promulguée porte, en plus des deux dimanches de repos actuellement applicables, à 7 dimanches de repos annuels pour les travailleurs du commerce.
En outre, le texte stipule que cette disposition sera applicable aux travailleurs qui travaillent plus de 20 heures par semaine, pour autant qu'ils n'aient pas été engagés par contrat pour travailler les samedis, dimanches ou jours fériés.
La loi prévoit aussi que, uniquement par accord écrit entre l'employeur et le syndicat, jusqu'à trois de ces dimanches pourront être remplacés par des samedis, à condition qu'ils coïncident avec un dimanche.
Un élément très important est que le droit au repos dominical ne pourra être compensé en numéraire ni cumulé d'une année sur l'autre.
De même, la nouvelle loi stipule que quelle que soit la journée de travail effectuée par le travailleur, les heures normales travaillées un dimanche devront être rémunérées avec un supplément de 30% calculé sur le salaire convenu pour la journée normale.
De la même manière, la valeur de l'heure normale et le supplément de 30% constitueront la base de calcul pour les heures exceptionnelles travaillées le dimanche.
La loi en question prend effet à compter du 1er avril 2015 pour tous les travailleurs et travailleuses du commerce du pays.
S'agissant des modalités d'application de la loi, les sept dimanches annuels sont accordés au cours de l'année contractuelle de chaque travailleur.
Il ne fait aucun doute que cette nouvelle réglementation du temps de repos constitue une avancée importante en ce que les travailleurs du commerce du Chili obtiennent un allongement de la durée de repos et aussi parce qu'elle augmente la rémunération des travailleurs qui travailleront ces jours-là.
En outre, la loi confère un rôle important au syndicat du fait que toute modification qui viserait à remplacer un maximum de trois dimanches par des samedis coïncidant avec des dimanches devra être approuvée par l'organisation syndicale.
Cette loi est le résultat d'un accord tripartite entre les travailleurs, les chefs d'entreprise du secteur et le gouvernement, dans lequel CONATRACOPS a joué un grand rôle pour faire en sorte que cet accord bénéficie à tous les travailleurs et toutes les travailleuses du commerce du pays et qui est maintenant transposé dans une loi de la République.