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Le point sur la situation actuelle

UNI Europa et Coiffure EU, partenaires sociaux du secteur de la coiffure, ont conclu une version révisée de l'Accord cadre européen sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans le secteur de la coiffure. En juillet 2016, ils avaient demandé conjointement à la Commission européenne de soumettre l'accord au Conseil pour le rendre contraignant juridiquement. Bien qu'elle ne modifie pas le fond de l'accord original d'avril 2012, la nouvelle version prend en compte les inquiétudes soulevées par la Commission. Selon les services juridiques de la Commission, l'accord révisé est désormais compatible avec le droit européen applicable.

Le 7 novembre 2016, lors de la réunion extraordinaire du Comité exécutif de la CES, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a été invité à discuter de l'Europe sociale et de l'avenir de l'Europe en général. Après avoir été interrogé par le secrétaire régional, M. Juncker a exprimé son opposition à l'accord pourtant crucial sur la protection de la santé et de la sécurité dans le secteur de la coiffure. Il a affirmé que la santé et la sécurité n'étaient que d'importance secondaire et que notre campagne en faveur d'une plus grande protection de la santé et de la sécurité relevait de la « propagande ». Il a dénigré l'accord en laissant entendre qu'il réglementait le port de chaussures à talon hauts − argument largement utilisé par les tabloïds britanniques pour discréditer l'UE et la Commission européenne en 2012. Bien qu'à l'époque, il ait été fortement réfuté par le bureau de la Commission à Londres, il est regrettable que l'argument des chaussures à talon refasse surface dans le discours du Président Barroso, puis maintenant dans celui du Président Juncker pour faire passer l'accord pour de la simple paperasse. Cette image est d'ailleurs particulièrement peu flatteuse pour les femmes, qui forment la majeure partie du personnel dans ce secteur.

En septembre, la Commission avait déjà répondu de manière évasive à la demande commune des partenaires sociaux visant à obtenir des informations claires sur les nouvelles modalités et le calendrier du processus de décision de la Commission. Nous craignons que la Commission continue de retarder le processus, comme elle l'a fait depuis plus de quatre ans maintenant.

Le 21 novembre 2016, UNI Europa, la CES et EU Coiffure ont envoyé une lettre commune à la Commission. Ils ont demandé que, sans tarder, la Commission :

1. présente l'accord au Conseil et lui recommande de l'adopter ;
2. informe pleinement les partenaires sociaux du secteur de la coiffure du processus de décision, en particulier à propos des différentes phases de l'analyse d'impact proportionnée et des critères sur lesquels la Commission se basera pour prendre sa décision ;
3. s'assure que les deux partenaires sociaux du secteur puissent commenter le résultat avant que la Commission ne prenne sa décision ;
4. confirme qu'elle ne se servira pas, politiquement, du processus d'analyse d'impact pour ne pas soumettre l'accord à la décision de mise en œuvre du Conseil.

L'accord relatif au secteur de la coiffure repose principalement sur le travail de partenaires sociaux qui exercent leur rôle conformément au traité sur l'Union européenne afin de renforcer la protection de la santé et de la sécurité de plus d'un million de travailleurs à travers l'Union européenne. Toutefois, l'approche adoptée par la Commission face à cet accord constitue l'un des principaux sujets de préoccupation pour l'ensemble du mouvement syndical. Elle remet en question l'autonomie des partenaires sociaux. Le fait que la Commission refuse une telle demande pour des raisons subjectives et infondées pourrait également créer un précédent. En effet, pour le mouvement syndical européen, l'approche de la Commission envers l'accord constitue un test sur sa volonté de construire une Europe sociale et un pilier européen des droits sociaux qui réponde aux préoccupations des travailleurs et des syndicats.

La voie à suivre

En octobre 2013, le Comité de direction d’UNI Europa a adopté une déclaration intitulée « L’attaque sans précédent de la Commission européenne à l’encontre du dialogue social et de l’Europe sociale ». Le Comité de direction a défini cette problématique comme la priorité de toutes les sections d’UNI Europa.

Pour UNI Europa et l'ensemble de ses secteurs, rendre l’accord juridiquement contraignant reste une priorité. Dans les prochaines semaines et prochains mois, nous allons non seulement faire pression sur les institutions européennes, mais aussi collaborer avec les affiliés pour obtenir le soutien des gouvernements nationaux, en particulier de ceux qui ont exprimé leur opposition à l'accord (le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, l'Estonie et la Croatie).