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Déclaration conjointe des trois fédérations syndicales européennes – FSESP, UNI, SCECBU – et du syndicat du personnel de la BCE IPSO sur les questions de personnel dans le cadre du mécanisme de supervision unique bancaire (MSU)

Les syndicats représentant le personnel du SEBC, de l'Eurosystème et de la BCE estiment que des effectifs suffisants sont essentiels pour le SEBC, et en particulier pour la BCE, pour qu’il puisse mener à bien ses missions de façon stable, continue et saine tout en garantissant son indépendance et sa crédibilité. Nous sommes préoccupés par les politiques d’emploi à la fois au sein de l'Eurosystème et au sein de la BCE. En faisant connaître ces préoccupations, nous voulons contribuer à fournir une base solide pour une politique monétaire saine et pour un système financier solide en Europe.
Nous demandons à la BCE de mettre fin à sa pratique consistant à embaucher du personnel sur la base de contrats à durée déterminée de 3 ans, dont la conversion en contrats à long terme ne dépend que d'un processus d'évaluation hiérarchique unilatéral et discrétionnaire. Nous demandons en outre que la BCE cesse son usage excessif des formes « alternatives » d'emploi, tels que le recours à des sociétés de conseil, l'intérim et les contrats à court terme. Notre ferme conviction est que des salariés craignant pour leur emploi ne peuvent pas agir de façon indépendante. La supervision bancaire est un domaine très sensible comportant l’usage d’informations confidentielles. Un personnel de surveillance véritablement indépendant avec une vision et des objectifs à long terme est très précisément ce dont l’Union européenne a besoin.
Nous appelons le Conseil des gouverneurs de la BCE à affecter des effectifs suffisants à la BCE ainsi qu’au niveau des banques centrales nationales (BCN) et des autorités nationales compétentes en matière de supervision bancaire (ANC). Les tâches confiées à la BCE, aux BCN et aux ANC ne peuvent être effectuées que si les ressources nécessaires, en termes de quantité et de niveaux d'expertise/expérience requises, sont disponibles et réparties conformément aux besoins. Les représentants du personnel doivent être impliqués dans ces processus de planification stratégique. Ce n'est pas du tout le cas jusqu’à présent.
En outre, en tant qu’agents des banques centrales, nous sommes inquiets de l'impact que ce nouveau processus pourrait avoir. Toutes les banques centrales doivent maintenir et faire respecter leur propre indépendance, leurs fonctions et leur réseau territorial. Nous ne devons pas oublier le principe de la décentralisation en vigueur dans l'Eurosystème.
Les statuts du SEBC et de la BCE habilitent le Conseil des gouverneurs à fixer et à amender les règles applicables au personnel en toute indépendance et autonomie. Ce régime juridique comprend non seulement le droit du travail, mais aussi la négociation collective, les règles relatives à la sécurité sociale, le droit d’expression du personnel, les choix personnels des employés, etc. Afin d'être en adéquation avec ses valeurs d'entreprise qui visent à favoriser la transparence, la BCE doit rendre publics pour les citoyens européens tous les éléments de son pouvoir réglementaire dans le domaine du droit du travail.
La charge de travail à la BCE est structurellement élevée. Malgré l'augmentation progressive de la pression supportée par les agents en raison de tâches et de responsabilités sans cesse croissantes, le Conseil des gouverneurs a refusé à plusieurs reprises d'augmenter significativement l'effectif de la BCE. Pour le MSU, l'adéquation de la dotation reste à voir. Nous invitons le Directoire de la BCE et les gouverneurs des BCN, membres du Conseil des gouverneurs de la BCE, à reconnaître le caractère intenable de cette situation, qui peut également mettre en péril l'ensemble du projet de MSU. Il y a des conflits d'intérêts entre les BCN et la BCE. Les BCN sont les actionnaires de la BCE et, en même temps, elles sont ses concurrents en termes de réalisation des tâches. En outre, ils participent à la gouvernance de la BCE du point de vue de l'Eurosystème. Nous exigeons une intensification de la transparence et la mise en place d’un processus, impliquant le Parlement européen et les représentants du personnel, pour résoudre ces conflits au grand jour.
Nos syndicats craignent qu’un haut degré de centralisation des missions de surveillance au sein de la BCE se traduise par des ressources insuffisantes. Nous considérons qu’ignorer et sous-utiliser les compétences accumulées dans les BCN et les ANC, tandis que des missions publiques sont sous-traitées à des entreprises privées, comporte un risque d'affaiblissement de l'ensemble du système au niveau européen.

Contacts:
EPSU, Wolfgang Hermann, Tel. +49‐1736658382, e‐mail hermann@ipso.de
IPSO, Emmanuel Larue, Tel. +49‐69‐1344‐7036, e‐mail: emmanuel.larue@ecb.int
SCECBU, Thierry Desanois, Tel. +33‐615023169, e‐mail: thierrydesanois@gmail.com
UNI‐Europa Finance, Oliver Roethig, Tel. +32‐479072224: e‐mail: Oliver.Roethig@uniglobalunion.org